Décret n° 87-701 du 27 mai 1987 soumettant au contrôle de l'Etat les Nouvelles Editions africaines

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé b

Décret n° 87-701 du 27 mai 1987 soumettant au contrôle de l'Etat les Nouvelles Editions africaines

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Détails

Référence: D 1987/701
Publié le: 27/05/1987
Pays: Sénégal

Type de texte