Décret n° 87-701 du 27 mai 1987 soumettant au contrôle de l'Etat les Nouvelles Editions africaines

Référence : D 1987/701 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;  Vu la loi n° 77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé b