Décret n° 87-702 du 27 mai 1987 portant suppression des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits du secteur de la chimie et de la papeterie

Référence : D1987/702 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  En exécution du calendrier de libéralisation prévu dans le cadre du Plan d'action pour l'industrie, le projet de décret ci-joint se propose de supprimer à compter du 1er juillet 1987 les restrictions quantitatives à l'importation des produits du secteur de