Décret n° 87-808 du 22 juin 1987 fixant le capital social minimum des banques et des établissements financiers

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la loi n° 76-52 du 9 avril 1976 portant organisation de la profession bancaire et des professions s'y rattachant et la réglementation du crédit; Vu le décret n° 76-915 du 23 septembre 1976 fixant le capital social minimum des banques et &ea

Décret n° 87-808 du 22 juin 1987 fixant le capital social minimum des banques et des établissements financiers

Décret n° 87-808 du 22 juin 1987 fixant le capital social minimum des banques et des établissements financiers