Décret n° 87-955 du 21 juillet 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de I ’Office national de Formation professionnelle

RAPPORT DE PRÉSENTATION  La loi n° 86-44 du 11 août 1888 créant l'Office national de Formation professionnelle a prévu, en son article 4, qu'un décret fixera les règles d'organisation et de fonctionnement de l'O.N.F.P.  C'est l'objet du présent projet de d&e

Décret n° 87-955 du 21 juillet 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de I ’Office national de Formation professionnelle

Décret n° 87-955 du 21 juillet 1987 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de I ’Office national de Formation professionnelle