Décret n° 94-996 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 82- 518 du 23 juillet 1982 relatif à l'attribution des allocations d'études et de stages
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La modification du décret n° 82-518 du 23 juillet 1982 est rendue opportune par l'impérieuse nécessité d'assainir la gestion des bourses, conformément aux recommandations de la Concertation nationale sur l'Enseignement supérieur. acceptées par l