Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d&rs
