Décret n° 88-004 du 5 janvier 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d'une contenance de 16 ha, 66 a, 60 ca, formant les lots n° 135 bis, 136 bis, 137 bis, 138 bis et 139 bis
Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’un terrain du domaine national sis à Tambacounda, d&rs