Décret n° 88-082 du 20 janvier 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar, zone Nord Foire, d'une contenance de 12.345 mètres carrés, en vue de sa cession par voie d'échange à M. El Hądji Ismaïla Guèye

Article premier Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat dans les formes et conditions fixées par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d’un terrain du domaine national situé à Dakar zone Nord Foire, d’une contenance de 12,345 mètres carrés devant ê

Décret n° 88-082 du 20 janvier 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar, zone Nord Foire, d'une contenance de 12.345 mètres carrés, en vue de sa cession par voie d'échange à M. El Hądji Ismaïla Guèye

Décret n° 88-082 du 20 janvier 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Dakar, zone Nord Foire, d'une contenance de 12.345 mètres carrés, en vue de sa cession par voie d'échange à M. El Hądji Ismaïla Guèye

Détails

Référence: D 1988/082
Publié le: 20/01/1988
Pays: Sénégal

Type de texte