Décret n° 88-1012 du 27 juillet 1988 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national objet de la réquisition n° 7255, compris dans le périmètre à aménager par la Société nationale des Habitations Loyer modéré
Décret n° 88-1012 du 27 juillet 1988 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national objet de la réquisition n° 7255, compris dans le périmètre à aménager par la Société nationale des Habitations Loyer modéré
Article premier
Est prononcée la désaffectation d'un terrain du domaine national, objet de la réquisition n° 7255, d'une superficie de 11.279 mètres carrés, compris dans le périmètre du projet d'aménagement par la Société nationale des Habitations à
Décret n° 88-1012 du 27 juillet 1988 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national objet de la réquisition n° 7255, compris dans le périmètre à aménager par la Société nationale des Habitations Loyer modéré
Décret n° 88-1012 du 27 juillet 1988 prononçant la désaffectation d'un terrain du domaine national objet de la réquisition n° 7255, compris dans le périmètre à aménager par la Société nationale des Habitations Loyer modéré
