Décret n° 88-1115 du 8 août 1988 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Dame Fail, qui se propose d'y réaliser une ferme d'embouche et une étable pour les chevaux

Référence : D 1988/1115 Publié le :
Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine natlo terrain du domaine national, sis à Kaolack, d'