Décret n° 88-1115 du 8 août 1988 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Dame Fail, qui se propose d'y réaliser une ferme d'embouche et une étable pour les chevaux

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine natlo terrain du domaine national, sis à Kaolack, d'

Décret n° 88-1115 du 8 août 1988 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Dame Fail, qui se propose d'y réaliser une ferme d'embouche et une étable pour les chevaux

Décret n° 88-1115 du 8 août 1988 prescrivant l'immatriculation, au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Kaolack, d'une superficie de 2.500 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadji Dame Fail, qui se propose d'y réaliser une ferme d'embouche et une étable pour les chevaux

Détails

Référence: D 1988/1115
Publié le: 08/08/1988
Pays: Sénégal

Type de texte