Décret n° 88-1116 du 8 août 1988 prononçant l'incorporation d'un immeuble sis à Dakar au domaine national, prescrivant son Immatriculation au nom de l'Etat et prononçant sa désaffectation en vue de son attribution par voie de bail à l'Etat du Cameroun en vue de l'extension des locaux de sa Résidence diplomatique
Article premier
Est prononcée l'incorporation au domaine national en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d'un immeuble sis à Dakar, d'une contenance de 157 mètres carrés, ayant fait l'objet d'un acte transcrit à