Décret n° 88-1145 du 16 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national, sis à Tivaouane, d'une superficie de 566 mètres carrés, formant le lot n°196 de la zone de recasement n° 2, en vue de son attribution par voie de bail à M. El Hadj Samba Diabaré Samb
Article premier
Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’un terrain du domaine national sis &agra