Décret n° 88-1148 du 16 août 1988 prescrivant la désaffectation de trois terrains du domaine national sis à Saint- Louis, d'une superficie respective de 293 m2, 169 m2 et 70 m2, servant d'assiette aux installations de la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES)

Référence : D 1988/1148 Publié le :
Article premier Est prononcée la désaffectation de trois terrains du domaine national sis à Saint-Louis, d'une superficie respective de 293 m2, 169 m2 et 70 m2 en vue de leur cession gratuite à la Société nationale d'Exploitation des Eaux du Sénégal (SONEES) qui y a déj&agrav