Décret n° 88-1149 du 16 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat, d'un terrain du domaine national sis à Kédougou, d'une superficie de 8 ha 98 a, 18 ca, en vue de son affectation au Ministère de l'Education nationale qui se propose d'y réaliser le futur lycée de ladite localité
Article premier
Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’un terrain du domaine national s