Décret n° 88-1187 du 26 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ouakam, d’une contenance de 540 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail M. Samba Ndoye

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l'Etat, dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d'un terrain du domaine national à Ouakam, d'une contenance de 540 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail à

Décret n° 88-1187 du 26 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ouakam, d’une contenance de 540 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail M. Samba Ndoye

Décret n° 88-1187 du 26 août 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national sis à Ouakam, d’une contenance de 540 mètres carrés, en vue de son attribution par voie de bail M. Samba Ndoye

Détails

Référence: D 1988/1187
Publié le: 26/08/1988
Pays: Sénégal

Type de texte