Décret n° 88-1248 du 7 septembre 1988 prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat de deux terrains du domaine national sis à Richard-Toll, aux lieux dits Taouey I et Il (Arrondissement de Libane, Département de Dagana), d'une superficie respective de 824 ha et 911 ha 30 a 72 ca, en vue de leur attribution par voie de bail à la Compagnie sucrière sénégalaise
Article premier
l'Etat, Est prescrite l'immatriculation au nom de dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1934 portant application de la loi n° 6446 du 17 juin 1964 relative au domaine national, de deux terrains du domaine national sis à Richard Toll (Arro