Article premier
l'Etat, Est prescrite l'immatriculation au nom de dans les formes et conditions prévues par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1934 portant application de la loi n° 6446 du 17 juin 1964 relative au domaine national, de deux terrains du domaine national sis à Richard Toll (Arro