Décret n° 88-1488 du 19 novembre 1988 relevant M. Réda Attieh des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 38 et 37;  Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 11, 12, 16 et 16bis;  Vu le décret n° 81-1126 du 30 novembre 1981 acc

Décret n° 88-1488 du 19 novembre 1988 relevant M. Réda Attieh des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Décret n° 88-1488 du 19 novembre 1988 relevant M. Réda Attieh des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Détails

Référence: D 1988/1488
Publié le: 19/11/1988
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte