Décret n° 88-150 du 8 février 1988 prescrivant l'Immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national' situé au Nord de la Foire internationale de Dakar, d'une contenance de 4.750 mètres carrés, devant être attribué par voie d'échange à la « S.C.I. SODALO »

Article premier Est prescrite l'immatriculation au nom de l’Etat dans les formes et conditions prescrites par le titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, d’un terrain du domaine national situé au Nord de la Foire internationale de Dakar, d’une contenance de 4.750 m2 devant être céd&eac

Décret n° 88-150 du 8 février 1988 prescrivant l'Immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national' situé au Nord de la Foire internationale de Dakar, d'une contenance de 4.750 mètres carrés, devant être attribué par voie d'échange à la « S.C.I. SODALO »

Décret n° 88-150 du 8 février 1988 prescrivant l'Immatriculation au nom de l'Etat d'un terrain du domaine national' situé au Nord de la Foire internationale de Dakar, d'une contenance de 4.750 mètres carrés, devant être attribué par voie d'échange à la « S.C.I. SODALO »

Détails

Référence: D 1988/150
Publié le: 08/02/1988
Pays: Sénégal

Type de texte