Décret n° 88-1564 du 28 novembre 1988 relevant M. Youssoupha Hassane Yactine des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 et 37; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 11, 12, 16 et 16 bis;  Vu le décret n° 84-1125 du 1er octobre 1984 accordant la nati

Décret n° 88-1564 du 28 novembre 1988 relevant M. Youssoupha Hassane Yactine des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Décret n° 88-1564 du 28 novembre 1988 relevant M. Youssoupha Hassane Yactine des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise

Détails

Référence: D 1988/1564
Publié le: 28/11/1988
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte