Décret n° 88-171 du 15 février 1988 réglementant la rémunération des services rendus par le personnel du Groupement national des Sapeurs-pompiers et fixant les règles d'utilisation des recettes
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 75-705 du 26 juin 1975 relatif aux services rétribués rendus par le Groupement national des Sapeurs-pompiers fixe notamment les tarifs de ces prestations.
Les taux de rémunération des services ont été fixés avant 1964 tandis que c