Décret n° 88-1726 du 22 décembre 1988 fixant la rémunération des directeurs généraux des entreprises du secteur parapublic et portant classement desdites  entreprises

Référence : D 1988/1726 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION Aux termes de l'article 14 de la loi n° 97-19 du 3 août 1987 relative au secteur parapublic la rémunération et la liste des avantages et indemnités des directeurs généraux des entreprises du  secteur parapublic sont fixés par décret  Le