LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37,65;
Vu la loi n° 87-25 du 18 août 1987 portant Code des Investissements;
Vu le décret n° 87- 1581 du 30 décembre 1987 portant création du Guichet unique;
Sur le rapport du Ministre du Plan et de la Coopé
