Décret n° 88-232 du 4 mars 1988 portant organisation de la procédure d'offre publique de vente en matière de cession des titres de l'Etat

LE PRÉSIDENT DE La RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87- 23 du 18 août  1987 portant privatisation d’entrepris; Vu le décret n° 87- 1476 du 27 novembre 1987 portant création de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement d

Décret n° 88-232 du 4 mars 1988 portant organisation de la procédure d'offre publique de vente en matière de cession des titres de l'Etat

Décret n° 88-232 du 4 mars 1988 portant organisation de la procédure d'offre publique de vente en matière de cession des titres de l'Etat