Décret n° 88-232 du 4 mars 1988 portant organisation de la procédure d'offre publique de vente en matière de cession des titres de l'Etat

Référence : D 1988/232 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE La RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87- 23 du 18 août  1987 portant privatisation d’entrepris; Vu le décret n° 87- 1476 du 27 novembre 1987 portant création de la Commission spéciale de Suivi du Désengagement d