Décret n° 88-481 du 10 mai 1983 fixant la durée des affectations et le régime des congés des agents comptables dans les missions diplomatiques
Article premier
La durée de l'affectation des agents comptables dans une mission diplomatique ne peut excéder trois années consécutives.
Art 2
Par dérogation aux dispositions des décrets n° 64-262 du 24 mars 1984 et 64-663 du 17 septembre 1984, les agents comptables cumulent leurs con