Décret n° 88-622 du 27 avril 1988 accordant la nationalité sénégalaise à M. Antonio Tavares Rodrigues sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ​​​​​​​

LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 65; Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1981 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16; 16 bis et 17, modifié; Vu la requête de l'intéressé en date du 1

Décret n° 88-622 du 27 avril 1988 accordant la nationalité sénégalaise à M. Antonio Tavares Rodrigues sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ​​​​​​​

Décret n° 88-622 du 27 avril 1988 accordant la nationalité sénégalaise à M. Antonio Tavares Rodrigues sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 ​​​​​​​

Détails

Référence: D 1988/622
Publié le: 27/04/1988
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte