Décret n° 88-672 du 13 mai 1988 complétant l'article 2 du décret n° 88-734 du 17 juin 1986 axant le montant des Indemnités de déguerpissement dues aux occupants des terrains du domaine, national compris dans L'assiette de la Station d'épuration de Dakar
Décret n° 88-672 du 13 mai 1988 complétant l'article 2 du décret n° 88-734 du 17 juin 1986 axant le montant des Indemnités de déguerpissement dues aux occupants des terrains du domaine, national compris dans L'assiette de la Station d'épuration de Dakar
Article premier
L'article premier du décret n° 86-734 du 17 juin 1988 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 85-1149 du 5 novembre 1985 est complété par la disposition suivante.
Les indemnités de déguerpissemet, ci-aprés arrêtées, seront
Décret n° 88-672 du 13 mai 1988 complétant l'article 2 du décret n° 88-734 du 17 juin 1986 axant le montant des Indemnités de déguerpissement dues aux occupants des terrains du domaine, national compris dans L'assiette de la Station d'épuration de Dakar
Décret n° 88-672 du 13 mai 1988 complétant l'article 2 du décret n° 88-734 du 17 juin 1986 axant le montant des Indemnités de déguerpissement dues aux occupants des terrains du domaine, national compris dans L'assiette de la Station d'épuration de Dakar
