Décret n° 88-672 du 13 mai 1988 complétant l'article 2 du décret n° 88-734 du 17 juin 1986 axant le montant des Indemnités de déguerpissement dues aux occupants des terrains du domaine, national compris dans L'assiette de la Station d'épuration de Dakar

Référence : D 1988/672 Publié le :
Article premier  L'article premier du décret n° 86-734 du 17 juin  1988 abrogeant et remplaçant l'article 2 du décret n° 85-1149 du 5 novembre 1985 est complété par la disposition suivante. Les indemnités de déguerpissemet, ci-aprés arrêtées, seront