Décret n° 88-943 du 8 juillet 1988 modifiant le décret n° 87-240 du 24 février 1987 fixant les règles d'organisation de la commercialisation des arachides
Article premier
Les transactions et transferts de quantités d'arachides d'huilerie et de bouche effectués par la SONACOS, leurs mandataires et par toutes autres personnes sont libres sur toute l'étendue du territoire national.
Art 2
Toutes les dispositions contraires à celles du présent d&eacu