Décret n° 89-035 du 9 janvier 1989 abrogeant et remplaçant l'article 112 du décret n° 79-1029 du 5 novembre 1979 fixant le statut des Notaires
RAPPORT DE PRESENTATION
Le cautionnement auquel sont assujettis les notaires, aux termes de l'article 111 du décret n° 79- 1029 du 5 novembre 1979, est affecté à la garantie de l'exécution des condamnations susceptibles d'être prononcées contre ces officiers publics à l'occasion