Décret n° 1989-1161 du 27 septembre 1989 autorisant l'extradition du nommé Claude Chagnaud

Référence : D 1989/1161 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en son article 37,  Vu les dispositions de l'article 67 et suivants de la convention de coopération en matière de justice, signée le 29 mars 1974 à Paris entre la République française et la République