Décret n° 89-1174 du 3 octobre 1989 autorisant la cession à la Société nationale des Habitations à loyer modéré (S.N.- H.L.M.) d'un terrain d'une superficie de 10 hectares, objet du titre foncier n° 382 B.S
Article premier
Est autorisée la cession gratuite à la Société nationale des Habitations à Loyer modéré (S.N.H.L.M.) conformément à l'article 1'alinéa 2 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l'Etat, d'un terrain ais à Richar