Décret n° 89-172 du 7 février 1989 accordant la nationalité sénégalaise à M. Henri Jules Canis avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 36 ,37 et 65; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16, 16 bis et 17, modifiée, Vu la requête de l'intéressé en date du 14 mai 198

Décret n° 89-172 du 7 février 1989 accordant la nationalité sénégalaise à M. Henri Jules Canis avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 89-172 du 7 février 1989 accordant la nationalité sénégalaise à M. Henri Jules Canis avec dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1989/172
Publié le: 07/02/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte