LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65,
Vu le décret n° 74-571 du 1er juin 1974 portant règlement sur l'emploi et les services de la Gendarmerie;
Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1973 portant statut particulier du personnel de la
