Décret n° 89-279 du 3 mars 1989 abrogeant et remplaçant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n° 83-267 du 14 mars 1983 réglementant la rémunération des services rendus par la Gendarmerie nationale et fixant les règles d'utilisation des recettes
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37, 38 et 65,
Vu le décret n° 74-571 du 1er juin 1974 portant règlement sur l'emploi et les services de la Gendarmerie;
Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1973 portant statut particulier du personnel de la