Décret n° 89-306 du 16 mars 1989 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Référence : D 1989/306 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 65 ; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16, 16 bis, modifiée;  Vu la requête de l'intéressé, ensemble