Décret n° 89-593 du 23 mai 1989 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Référence : D 1989/593 Publié le :
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 65; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16 16 bis et 17, modifiée; Vu la requête de l'intéressé ensem