Décret n° 89-593 du 23 mai 1989 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 65; Vu la loi n° 61- 10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16 16 bis et 17, modifiée; Vu la requête de l'intéressé ensem

Décret n° 89-593 du 23 mai 1989 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret n° 89-593 du 23 mai 1989 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1989/593
Publié le: 23/05/1989
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte