Décret n° 89-696 du 16 juin 1989 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce, d'industrie at d'Agriculture

Référence : D 1989/696 Publié le :
RAPPORT DE PRÉSENTATION  Le présent projet de décret a été élaboré pour abroger et remplacer le décret n° 85-974 du 10 septembre 1985 portant règles d'organisation et de fonctionnement des Chambres de Commerce et d'Industrie et surtout pour adopter et harmoniser