Loi n° 89-27 du 6 juillet 1989 abrogeant et remplaçant les articles 43 (dernier alinéa) et 44 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
Loi n° 89-27 du 6 juillet 1989 abrogeant et remplaçant les articles 43 (dernier alinéa) et 44 de la loi n° 87-19 du 3 août 1987 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le dernier alinéa de l'article 43 rectifié, relatif au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique et l'article 44 rectifié, relatif aux sociétés d'économie mixte à pa
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