Décret n° 89-758 du 28 juin 1989 autorisant la cession gratuite au profit de la Société nationale des Habitations à Loyers modérés de terrains sis à Grand-Yoff

Référence : D 1989/758 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession gratuite, au profit de la Société nationale des Habitations à Loyers modérés de terrains sis à Grand Yoff ,objet des titres fonciers n° 22811, 22812 22149. 22877, 22886, 22887, 19611, 23332, 23383 D.G. Art 2 Le Ministre de l'Economie et des Fi