Article premier
Est autorisée la cession gratuite, au profit de la Société nationale des Habitations à Loyers modérés de terrains sis à Grand Yoff ,objet des titres fonciers n° 22811, 22812 22149. 22877, 22886, 22887, 19611, 23332, 23383 D.G.
Art 2
Le Ministre de l'Economie et des Fi
