Décret  n° 90-045 du 16 janvier 1990 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  Vu la Constitution, notamment en ses articles 36, 37 et 65;  Vu la loi n° 61-10 du 7 mars 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, notamment en ses articles 16, 16 bis et 17, modifiée , Vu la requête de l'intéressé;&nbs

Décret  n° 90-045 du 16 janvier 1990 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Décret  n° 90-045 du 16 janvier 1990 accordant la nationalité sénégalaise sans dispense des incapacités prévues par l'article 16 de la loi n° 61-10 du 7 mars 1961

Détails

Référence: D 1990/045
Publié le: 16/01/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte