Décret n° 90-1345 du 23 novembre 1990 soumettant lès comptes des Industries chimiques du Sénégal au contrôle de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques

Article premier  En application des articles 49, dernier alinéa, et de l'article 51 de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 susvisée, les comptes des Industries chimiques du Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Mbao (Sénégal), sont soumis au contrô

Décret n° 90-1345 du 23 novembre 1990 soumettant lès comptes des Industries chimiques du Sénégal au contrôle de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques

Décret n° 90-1345 du 23 novembre 1990 soumettant lès comptes des Industries chimiques du Sénégal au contrôle de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques

Détails

Référence: D 1990/1345
Publié le: 23/11/1990
Pays: Sénégal

Type de texte