Décret n° 90-1345 du 23 novembre 1990 soumettant lès comptes des Industries chimiques du Sénégal au contrôle de la Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Entreprises publiques

Référence : D 1990/1345 Publié le :
Article premier  En application des articles 49, dernier alinéa, et de l'article 51 de la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 susvisée, les comptes des Industries chimiques du Sénégal, société anonyme dont le siège social est à Mbao (Sénégal), sont soumis au contrô