Le Président de La République
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique ;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes
Vu le décre
