Décret n° 90-1372 MEFP/D.COM/ du 4 décembre 1990 complétant l'annexe du décret n° 89-1223 du 16 octobre 1989 instituant le marquage "vente au Sénégal" sur les produits non alimentaires
Le Président de La République
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65
Vu la loi n° 65-25 du 4 mars 1965 sur les prix et les infractions à la législation économique ;
Vu la loi n° 87- 47 du 28 décembre 1987 portant Code des Douanes
Vu le décre