LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, et notamment ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 80-311 du 20 mars 1980 portant organisation du Ministère du Commerce modifié par le décret n° 83- 538 du 26 mai 1983 et par le décret n° 86- 818 du 5 juillet 1986;
