LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 35 et 67;
Vu le décret n° 83-159 du 1er octobre 1983 portant organisation du ministère de l'Urbanisme et de l'Habitat, modifié par le décret n° 84-414 du 17 avril 1986;
Vu le décret n° 86-877 du
