Décret n° 90-839 du 24 juillet 1990 portant création de la Commission des Comptes de la Nation et de la Conjoncture
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu le décret n° 90-333 du 27 mars 1990 portant répartition des services de l'Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'éc