Décret n° 90-962 du 31 août 1990 portant cessation de d'huissier de M Mamadou Diagne, huissier titulaire de  charge de Fatick

Article premier  M Mamadou Diagne, né le 16 février 1919 à Dakar, huissier titulaire de la charge de Mbour a atteint la limite d'âge pour cesser ses fonctions en application aux dispositions de L'article 70 du décret fixant le statut des huissiers.  Art 2 Le Procureur de la Ré

Décret n° 90-962 du 31 août 1990 portant cessation de d'huissier de M Mamadou Diagne, huissier titulaire de  charge de Fatick

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Détails

Référence: D 1990/962
Publié le: 31/08/1990
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte