Décret n° 90-962 du 31 août 1990 portant cessation de d'huissier de M Mamadou Diagne, huissier titulaire de  charge de Fatick

Référence : D 1990/962 Publié le :
Article premier  M Mamadou Diagne, né le 16 février 1919 à Dakar, huissier titulaire de la charge de Mbour a atteint la limite d'âge pour cesser ses fonctions en application aux dispositions de L'article 70 du décret fixant le statut des huissiers.  Art 2 Le Procureur de la Ré