Décret n° 91-090 du 25 janvier 1991 autorisant la vente de gré à gré des actions de l'Etat dans la Société Immobilière et Hôtelière (SAIH)
Décret n° 91-090 du 25 janvier 1991 autorisant la vente de gré à gré des actions de l'Etat dans la Société Immobilière et Hôtelière (SAIH)
Article premier
Est autorisée, la mise en vente, par la procédure de gré à gré, des 70.190 actions détenues par l'Etat dans le capital de la Société immobilière et hôtelière (SAIH).
Art 2
La transaction pourra être dénouée, en tou
